La FAQ de Justclic

Titre Problème
Les systèmes d’alarme extérieurs doivent-ils être préalablement autorisés?
Licencié pour motif économique, j’ai adhéré à une convention de conversion. Quelles indemnités vais-je recevoir ?
Lors d'un controle, la police fouille mon véhicule et me pose des questions sur un objet qui s'y trouve. Suis je obliger de répondre?
Lors d'une procédure de succession, comment les biens sont-ils évalués ?
Lors du déménagement de la marchandise pour un client, j’ai eu un retard ainsi qu’un dommage occasionné à la suite d’un accident dont je ne suis pas fautif. Mon client dépose une plainte, comment puis-je m’en protéger ? 
Lors d’un contrôle routier, la police peut-elle fouiller mon véhicule  et ouvrir tous les sacs qui s’y trouvent ?
Lors d’un contrôle routier, la police peut-elle fouiller mon véhicule  et ouvrir tous les sacs qui s’y trouvent en ce y compris le sac à main de ma femme ?
Lors d’un contrôle routier, la police peut-elle fouiller mon véhicule ?
Lors d’un contrôle routier, mon véhicule est il considérer comme une propriété privée.
Lors d’un emprunt auprès d’une banque ou d’une compagnie de crédit, l’emprunteur bénéficie-t-il d’un délai de réflexion et de garanties particulières ? ;
Lors d’une vente aux enchères d’objets mobiliers, puis-je tout payer en liquide?
Lorsque je suis déclaré inapte à reprendre mon poste, à quelles conditions mon employeur peut-il me licencier ?
Lorsque le bon de commande d’une voiture est signé, puis-je changer d’avis ou me rétracter ?
Lorsque nous étions mariés, ma femme avait souscrit un contrat d’assurance-vie en me désignant comme bénéficiaire. Nous allons bientôt divorcer. Que risque-t-il de se passer ? 
Lorsqu’on change de régime matrimonial, l’effet est-il rétroactif ?
L’absence de réponse à une demande de renseignements formulée par l’administration est-elle sanctionnée ?
L’absence d’une preuve écrite peut-elle me porter préjudice si j’ai été victime d’un fait ou d’un acte ? 
L’agence qui m’a fait visiter un appartement peut-elle me demander des justificatifs de solvabilité (fiches de paie, déclaration d’impôt sur les revenus,…) ? 
L’ascenseur de mon immeuble est toujours en panne. Mon propriétaire me dit que je dois m’adresser directement à l’entreprise chargée de l’entretien ou encore au syndic de l’immeuble mais que lui n’a pas à intervenir. Est-ce exact ? 
L’assurance-vie est-elle valable si l’assuré se suicide?
L’assureur peut-il me contraindre à effectuer une visite médicale avant d’accepter de m’assurer sur la vie ? 
L’attestation d’assurance est-elle une preuve absolue de ma couverture ?
L’attestation d’assurance est-elle une preuve absolue de ma couverture?
L’auto-stoppeur blessé dans un accident peut-il se retourner contre le conducteur qui l’a pris en charge?
L’automate de la banque a avalé l’argent que j’y ai déposé. Que dois-je faire comme procédure pour le signaler ? 
L’avocat à la Cour de cassation choisi peut-il refuser l’affaire ou refuser d’introduire un pourvoi ?
L’avocat qui m’a assisté jusqu’à présent peut-il introduire un pourvoi en cassation en mon nom ?
L’égalité de rémunération entre hommes et femmes est-elle obligatoire?
L’employeur de mon épouse peut-il insérer dans son contrat de travail de future secrétaire une clause par laquelle elle s’engage à venir travailler en jupe tous les jours ?
L’employeur est-il obligé de payer mon salaire lorsque je suis en arrêt maladie?
L’employeur peut-il librement choisir les salariés à licencier ?
L’enfant naturel dont la filiation n’est pas établie à l’égard du père peut-il porter le nom du mari de sa mère?
L’enfant naturel d’une personne mariée peut-il être élevé au domicile conjugal de cette dernière?
L’enfant naturel qui porte le nom de sa mère parce qu’elle l’a reconnu en premier pourra-t-il plus tard porter le nom de son père?
L’enfant peut-il être entendu dans le cadre d’une procédure de divorce ? 
L’enquêteur social laisse entendre dans son rapport que mon époux ne m’a jamais aimée et qu’il est très proche de sa secrétaire. Puis-je utiliser ces éléments pour démontrer les fautes commises par mon époux au cours de notre vie commune ?
L’entrepreneur s’est retiré du chantier de la construction de ma maison. Quelles démarches puis-je entreprendre pour obtenir réparation ? 
L’époux créancier perd-il sa prestation compensatoire ou sa pension alimentaire s’il se remarie ou se met en concubinage?
L’époux.se non divorcé(e) qui part vivre ailleurs en concubinage commet-il.elle un délit?
L’état des lieux doit-il obligatoirement être dressé par un huissier ? 
L’huissier est-il compétent pour recouvrer les créances?
L’importation et l’exportation d’œuvres d’art sont-elles réglementées?
L’information qui me sera transmise doit-elle comporter également les mises en garde contre les risques exceptionnels ?
L’information qui me sera transmise doit-elle comporter également les mises en garde contre les risques exceptionnels?
L’injure est-elle considérée comme un délit?
L’intervention d’un notaire est-elle toujours obligatoire lors d’une succession?
L’IVG est-elle remboursée par la sécurité sociale ?
L’obligation de sécurité se manifeste-t-elle plus fréquemment dans certains domaines ?
L’obligation de sécurité se manifeste-t-elle plus fréquemment dans certains domaines?
Ma compagnie d’assurances me demande de faire installer une porte blindée dans l’appartement que je loue. Puis-je demander à mon propriétaire de faire effectuer ces travaux ?