La FAQ de Justclic

Titre Problème
Un règlement de copropriété peut-il interdire la possession d’animaux domestiques?
Un retraité qui décède ouvre-t-il droit au capital-décès?
Un salarié de mon entreprise fait preuve d’une réelle insuffisance professionnelle. Puis-je le licencier ?
Un syndic de copropriété peut-il gérer un lot pour le compte d’un copropriétaire ? 
Un syndic peut-il être personnellement condamné à payer des dommages-intérêts à un copropriétaire ? 
Un syndicat de copropriétaires peut-il acheter un lot de copropriété ? 
Un testament écrit à la main a-t-il la même valeur qu’un testament rédigé par le notaire?
Un tiers peut-il demander l’annulation du permis de construire que j’ai obtenu?
Un voisin a-t-il un recours contre des troubles de voisinage excessifs occasionnés par une nouvelle construction?
Un(e) concubin(e) au profit de laquelle son compagnon ou compagne avait souscrit une assurance-vie la conserve-t-il ou elle, en cas de rupture?
Une agence peut-elle à tout moment annuler un voyage ? 
Une association de consommateurs peut-elle engager une action pour le compte d’un consommateur?
Une autorité judiciaire ou administrative peut-elle interdire à quelqu'un de se marier ?
Une autorité judiciaire ou administrative peut-elle interdire à quelqu'un de se marier ?
Une banque peut-elle exiger que je lui fournisse des justificatifs de mes ressources pour m’ouvrir un compte ?
Une banque peut-elle refuser de m’ouvrir un compte ?
Une caravane qui stationne à demeure dans une propriété privée a-t-elle besoin d’une autorisation spéciale?
Une caravane, un camping-car, une automobile, une tente de camping sont-ils protégés comme le domicile ? ;
Une clause de non-responsabilité insérée dans un contrat est-elle valide ?
Une copie de l’arrêt de la cour de cassation m’est-elle adressée et quand ?
Une demande de permis de construire doit-elle toujours être déposée ?
Une dette d’aliment envers un enfant adultérin ouvre-t-elle droit à récompense au profit de la communauté ?
Une dette professionnelle d’un époux est-elle une dette ménagère soumise à la solidarité ?
Une dette provenant de l’activité de loisir de l’un des époux ouvre-t-elle droit à récompense au profit de la communauté ?
Une donation consentie peu de temps avant l’ouverture d’une tutelle est-elle valable ?
Une donation consentie peu de temps avant l’ouverture d’une tutelle est-elle valable?
Une donation promise aux époux sur un bien à venir peut-elle être révoquée ? ;
Une enfant mineure doit-elle obtenir l'autorisation de ses parents pour utiliser des contraceptifs ?
Une erreur de diagnostic est-elle toujours fautive?
Une expertise est-elle toujours nécessaire pour fixer le montant de l'indemnisation?
Une expulsion est-elle rapide ?
Une femme mariée doit-elle demander le consentement de son mari pour subir une IVG ?
Une fois divorcé(e) dois-je attendre un certain délai avant de me remarier ?
Une fois mon mariage annulé pour bigamie, nos enfants seront-ils considérés comme adultérins ?
Une infirmière scolaire peut-elle prescrire une contraception d’urgence à une élève ?
Une maison individuelle peut-elle être en copropriété ? 
Une personne majeure mais placée sous sauvegarde de justice peut-elle se faire ouvrir un compte bancaire ?
Une personne majeure mais placée sous sauvegarde de justice peut-elle se faire ouvrir un compte bancaire ?
Une personne non mariée peut-elle solliciter une insémination artificielle ?
Une personne occupe de manière illégale mon local, que puis-je faire en tant que propriétaire?
Une procédure d’expertise contradictoire amiable permet-elle de régler un litige en matière de responsabilité médicale ?
Une promesse de mariage (ou fiançailles) peut-elle être librement et unilatéralement rompue ?
Une reconnaissance d’enfant naturel faite par acte sous seing privé est-elle valable ?
Une reconnaissance d’enfant naturel par aveu judiciaire est-elle valable ?
Une révision du montant de l’allocation peut-elle être effectuée en cours d’année ? 
Une rupture de concubinage est-elle assimilable à une promesse de mariage non tenue?
Vaut-il mieux conclure un bail de logement aux noms des deux concubins?
Vaut-il mieux faire un testament ou des donations entre époux ?
Vaut-il mieux que je consulte un notaire pour mon bail commercial ou professionnel et pourquoi?
Vers qui puis-je me retourner quand un médicament a provoqué des effets secondaires non listés sur la notice ?