La FAQ de Justclic

Titre Problème
Un copropriétaire peut-il s'opposer à ce que des travaux soient faits dans sa partie privative ?
Un créancier peut-il indéfiniment réclamer sa créance?
Un cycliste peut-il emprunter un passage pour piéton? A-t-il priorité s'il le fait ? accident de la route
Un de mes employés a été jugé pour vol aggravé dans mon entreprise. Il a été relaxé mais depuis je n’ai plus du tout confiance en lui. Puis-je le licencier pour cette raison ?
Un de mes employés a été jugé pour vol aggravé dans mon entreprise. Il a été relaxé mais depuis je n’ai plus du tout confiance en lui. Puis-je le licencier pour cette raison ?
Un de mes employés arrive systématiquement en retard. Je lui ai notifié plusieurs avertissements mais il n’en tient pas compte. Puis-je lui supprimer les primes que je lui verse régulièrement depuis plusieurs années ?
Un de mes employés arrive systématiquement en retard. Je lui ai notifié plusieurs avertissements mais il n’en tient pas compte. Puis-je lui supprimer les primes que je lui verse régulièrement depuis plusieurs années ?
Un de mes enfants est décédé avant moi, laissant ses propres enfants. Mes petits-enfants hériteront-ils de mes biens ? 
Un dégât des eaux a eu lieu dans l’immeuble et mon propriétaire me demande de réparer les dégradations survenues au niveau de l’étage où est situé mon appartement, et plus particulièrement sur le palier. Cette obligation m’incombe-t-elle ? 
Un des concubins résidant dans mon appartement n’a pas signé le bail, puis-je lui réclamer les loyers impayés en établissant « l’apparence du mariage »?
Un employeur peut-il muter ou renvoyer un salarié que le médecin du travail a déclaré inapte?
Un employeur peut-il refuser d’embaucher une personne handicapée?
Un enfant mineur peut-il se marier ?
Un enfant né de relations adultères peut-il être reconnu?
Un enfant né de relations adultères peut-il intention une action à fin de subsides?
Un époux absent peut-il demander la nullité du second mariage de son conjoint?
Un examen médical est-il indispensable à la célébration du mariage ?
Un futur employeur peut-il demander, au cours de mon entretien d’embauche, un extrait de mon casier judiciaire ?
Un gérant d'immeuble a-t-il tous les droits ? gestion d'immeuble
Un homme qui est reconnu comme étant le père d’un enfant naturel est-il tenu à payer quelque chose pour les frais de grossesse et de maternité de la mère?
Un hôpital peut-il refuser de pratiquer une insémination artificielle ?
Un hôpital peut-il refuser de pratiquer une insémination artificielle ? ;
Un hôtelier est responsable des objets qui sont dans la chambre, voire dans la voiture garée dans le parking?
Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
Un jour férié situé dans ma période de congés payés sera-t-il compté comme un jour de congé ?
Un juge peut-il refuser de prononcer le divorce ?
Un jugement me condamnant, débiteur, au paiement de ma dette peut-il être exécuté directement ? 
Un locataire peut-il être expulsé ?
Un locataire peut-il, de son propre chef, faire effectuer des réparations qu’il estime être à la charge du bailleur et lui présenter ensuite la facture?
Un logement de fonction m’est attribué par mon employeur. Puis-je malgré tout faire une demande d’allocation logement ? 
Un logement sur roues doit-il être assuré au même titre qu’une maison ou un appartement?
Un mandat d’arrêt est-il exécutoire à toute heure?
Un médecin doit-il afficher le montant de ses honoraires dans sa salle d'attente ?
Un médecin peut-il me refuser de réaliser une interruption volontaire de grossesse ? ;
Un médecin peut-il refuser de me soigner ?
UN médecin peut-il refuser de prendre un patient ?
Un médecin peut-il refuser de procéder à l’intervention destinée à stériliser un patient ?
Un médecin-conseil d’assurances peut-il être expert judiciaire ? 
Un membre de mon entourage est avocat, puis-je lui demander de me défendre au tribunal ?
Un membre du conseil syndical ou son président peuvent-ils être révoqués ? 
Un mineur peut-il passer seul son contrat de mariage?
Un opticien est-il dans tous les cas contraint de refaire des lunettes qui ne conviennent pas ? 
Un policier lors d'un contrôle peut il se saisir de mon GSM et visionner les videos, les photos, les enregistrements sonores de sa propre initiative, sans passer devant un juge ? contrôle de police
Un policier peut-il directement me plaquer au sol pour prendre ma carte d’identité ?
Un policier peut-il me frapper uniquement parce que je l’ai insulté ?
Un policier qui n’exerce pas sa fonction au moment des faits a-t-il tout de même le droit de poser un procès-verbal ? 
Un praticien peut-il, de son propre chef, décider de me stériliser ?
Un propriétaire peut-il refuser de louer à un couple non marié?
Un propriétaire peut-il se prémunir contre les impayés de loyer?
Un reçu pour une somme prêtée ou remboursée doit-il être fait sur un papier spécial ? ;